Il est fréquent que des personnes contestent une donation pour diverses raisons. La contestation peut être basée sur le fait que la personne qui a fait la donation était sous l’emprise d’une force majeure, qu’elle n’était pas dans son bon sens ou qu’elle a été induite en erreur. Cette contestation peut également être basée sur le fait que la personne qui a fait la donation n’a pas respecté les conditions de la donation. Voici plus de détail sur les raisons, les possibilités et délais d’une contestation.
Qu'est-ce qu'est une donation ?
Une donation est un acte juridique par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre. Les donations peuvent être faites de manière officielle, par exemple dans le cadre d’une succession, ou de manière informelle, par exemple lorsqu’une personne fait un cadeau à un ami.
Les raisons de contester une donation
Les donations peuvent être contestées pour différentes raisons :
Existence d’une erreur sur les biens donnés : cela peut arriver si la personne qui fait la donation a mal identifié le bien ou s’il y a eu une erreur dans la description du bien.
Existence d’une contrainte sur le bien donné : peut arriver si le bien est grevé d’une dette ou est soumis à une servitude.
Présence d’un vice du consentement : dans le cas où la personne qui fait la donation n’est pas en possession de toutes ses facultés mentales au moment de faire la donation, s’il y a eu menace ou violence pour obtenir le consentement de la personne ou si la personne a été induite en erreur sur les conséquences de la donation.
Qui peut contester ?
La contestation d’une donation est une procédure juridique qui peut être engagée par un donataire pour faire annuler une donation qu’il a reçue. Elle peut être également intentée par les héritiers du donateur si la donation a été faite dans le but de les exclure de la succession.
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Contestation de donation : quel tribunal ?
La contestation d’une donation doit être faite devant le tribunal compétent, soit le tribunal de première instance si le montant en cause est inférieur à 10 000 euros, soit le tribunal d’instance si le montant est supérieur à 10 000 euros. La contestation doit être introduite dans les six mois suivant la réception de la donation.
Si la contestation est accueillie par le tribunal, la donation sera annulée et les biens reviendront au donateur ou, s’il est décédé, à ses héritiers.
Les cas de contestation courants
Les donations peuvent être annulées pour différentes raisons, notamment si elles ne respectent pas les conditions légales ou si le bénéficiaire ne l’a pas accepté. Les cas de contestation courants sont détaillés ci-dessous.
- elles ne respectent pas les conditions légales
Les donations doivent respecter certaines conditions légales pour être valides. Par exemple, elles ne doivent pas porter atteinte aux droits des enfants du donateur ou du bénéficiaire. Elles doivent également être faites de bonne foi et ne pas être contraires à l’ordre public. Si elle ne respecte pas ces conditions, elle peut être annulée par un tribunal.
- le bénéficiaire ne l’a pas accepté
Le bénéficiaire doit l’accepter pour que la donation soit valide. Cela signifie qu’il doit accepter la propriété du bien qui lui est offert. Si le bénéficiaire refuse la donation, elle sera annulée. Il est important de noter que le bénéficiaire peut l’accepter à tout moment, même si plusieurs années ont passé depuis qu’elle a été faite.
Quels sont les risques de contester une donation ?
La contestation d’une donation est un processus juridique complexe et risqué. Si vous décidez de contester, vous devrez engager des frais importants et prendre le risque de ne pas obtenir ce que vous souhaitez.
En effet, i vous souhaitez contester une donation, vous devrez engager un avocat et déposer une demande auprès du tribunal compétent. Le processus de contestation est long et coûteux, et il n’est pas garanti que vous obtiendrez ce que vous souhaitez.
Avant de contester une donation, vous devriez envisager tous les risques et consulter un avocat pour vous assurer que vous avez toutes les chances de gagner.
Conclusion
Vous avez le droit de contester une donation si vous estimez que vous n’avez pas été traité équitablement. Cependant, il est important de noter que les tribunaux seront probablement plus enclins à soutenir la donation si elle a été faite de bonne foi et que toutes les parties ont été informées des conditions.
Il est possible de contester une donation partage au moment du décès du donateur. Si elle est effectuée de son vivant, il faudra attendre le décès pour faire la contestation.
Vous pouvez contester une donation jusqu'à 5 ans à partir de la date d'acte chez le notaire.
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