Fiscalité et Législation

Recel successoral : définition, sanctions et conséquences

Vous êtes dans une situation de succession et vous vous posez des questions sur le recel successoral ? Dans cet article, nous aborderons les différentes facettes de cette pratique illégale en droit civil français. Nous présenterons les sanctions encourues pour recel...
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Contester une donation : délai et formalités comment faire ?

Si vous êtes héritier et apprenez qu'une donation a été consentie par le défunt avant son décès, vous pouvez être en désaccord avec cet acte et souhaiter le contester. Dans cet article, nous expliquons comment contester une donation, quels sont vos droits et quelles...
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5 ETF or et leur éligibilité au PEA pour 2024

Les ETF (Exchange Traded Funds) sont des produits financiers qui permettent aux investisseurs de diversifier leur portefeuille en offrant une exposition à un large éventail de marchés, y compris celui de l’or. Dans cet article, nous allons vous présenter notre...
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transfert assurance vie loi pacte après 70 ans

Introduction à l'assurance vie et la loi Pacte L'assurance vie est un produit d'épargne très prisé en France, offrant à la fois des avantages fiscaux et une flexibilité en termes de transmission de patrimoine. La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a apporté des...
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