Contester une donation : actions, délais et tribunal

Rédigé par Léo Padonado

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septembre 17, 2024

On ne conteste pas une donation parce qu’elle semble injuste : la loi ouvre un nombre limité d’actions, chacune avec son motif, son titulaire et son délai. Après un décès, la plus courante est l’action en réduction, réservée aux héritiers réservataires quand la donation dépasse la quotité disponible : 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où l’atteinte à la réserve est connue, sans jamais dépasser 10 ans après le décès (article 921 du Code civil). Les autres voies sont la nullité (consentement vicié, donateur privé de ses facultés, vice de forme) et la révocation, qui est, elle, réservée au donateur. Le litige se plaide devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.

Quelle action pour quel motif ?

Le tableau donne le point de départ le plus simple à retenir pour chaque motif. Le délai exact dépend de la date de l’acte, du décès et du moment où vous avez eu connaissance des faits.

Motif Action Qui peut agir Délai
La donation dépasse la quotité disponible Réduction (art. 920 et suivants) Héritiers réservataires et leurs ayants cause 5 ans après l’ouverture de la succession, ou 2 ans après la connaissance de l’atteinte, maximum 10 ans après le décès (art. 921)
Donateur non sain d’esprit, erreur, dol ou violence (art. 901) Nullité Le donateur de son vivant, ses héritiers après le décès 5 ans (art. 2224) ; pour l’erreur et le dol, à compter de leur découverte (art. 1144)
Pas d’acte notarié ou pas d’acceptation expresse Nullité pour vice de forme Le donateur, ses héritiers 5 ans à compter de la donation (service-public.gouv.fr)
Charges de la donation non respectées Révocation (art. 953) Le donateur 5 ans à compter du jour où le donataire a cessé de les exécuter
Ingratitude : atteinte à la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d’aliments (art. 955) Révocation Le donateur, en principe seul 1 an à compter du fait, ou du jour où le donateur a pu le connaître (art. 957)
Naissance d’un enfant du donateur Révocation, seulement si l’acte le prévoit (art. 960) Le donateur 5 ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant (art. 966)

Qui peut contester une donation ?

Du vivant du donateur

La donation est irrévocable en principe (art. 894). Le donateur peut agir en nullité s’il invoque un vice du consentement ou un défaut de forme, ou en révocation dans les trois cas prévus par la loi. La réduction, elle, se calcule sur le patrimoine au décès (art. 922) : elle se demande au règlement de la succession.

Après le décès

L’action en réduction n’appartient qu’aux héritiers réservataires (enfants, ou conjoint en l’absence d’enfant) et à leurs héritiers. Le donataire, un légataire ou un créancier du défunt ne peuvent ni la demander ni en profiter (art. 921). La révocation pour ingratitude reste personnelle au donateur : ses héritiers n’y ont accès que s’il avait déjà agi, ou s’il est mort dans l’année suivant le fait.

Contester pour atteinte à la réserve : comment ça se calcule

La quotité disponible

La part que le défunt pouvait donner librement dépend de sa famille, selon service-public.gouv.fr : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Sans enfant, elle est de 3/4 s’il est marié, et de la totalité s’il ne l’est pas. Avec 100 000 euros de patrimoine et trois enfants, il pouvait donner 25 000 euros à une personne de son choix.

Ce que la réduction donne

Le juge reconstitue le patrimoine au décès, y ajoute les donations à leur valeur à l’ouverture de la succession, puis déduit les dettes (art. 922). La réduction se règle en principe en valeur : le bénéficiaire verse aux héritiers une indemnité correspondant à l’excédent (art. 924). Il peut proposer de rendre le bien lui-même s’il le possède encore et s’il n’est pas grevé de charges nouvelles, mais il doit choisir dans les trois mois (art. 924-1). Sauf accord des cohéritiers, l’indemnité est payable au partage (art. 924-3).

Cas particuliers

La donation-partage

Un héritier réservataire ne peut agir en réduction que s’il n’a pas participé à l’acte ou s’il a reçu un lot inférieur à sa réserve, et seulement s’il n’existe pas de biens hors partage pour la compléter (art. 1077-1). L’action s’exerce après le décès du donateur, dans les 5 ans de ce décès ; pour une donation faite par deux époux, après le décès du dernier survivant, sauf pour l’enfant qui n’est pas commun aux deux (art. 1077-2). Sauf convention contraire, et si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l’ont expressément accepté, les biens sont évalués au jour de l’acte (art. 1078) : une plus-value ultérieure d’un lot n’est pas un motif de contestation.

La donation hors part successorale

Le donateur peut dispenser une donation du rapport, à condition de le prévoir expressément à l’acte. Elle n’est alors pas ajoutée à la part de l’héritier qui l’a reçue, mais elle reste réductible si elle dépasse la quotité disponible (service-public.gouv.fr). Voir aussi : 3 Cryptomonnaies pour investir dans l’argent métal.

L’assurance vie

Le capital versé au bénéficiaire désigné échappe en principe au rapport et à la réduction. Les primes peuvent y être réintégrées si elles étaient manifestement exagérées au regard des ressources du souscripteur (article L132-13 du Code des assurances). Le caractère excessif s’apprécie au moment du versement, selon l’âge, la situation patrimoniale et familiale et l’utilité du contrat pour le souscripteur, et il est difficile à prouver.

Procédure : où, avec qui, avec quelles preuves

Le tribunal compétent

Après le décès, c’est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt (art. 720 du Code civil). Du vivant du donateur, la compétence suit les règles de droit commun : domicile du défendeur pour des biens meubles, lieu de situation pour un immeuble. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire (art. 760 du Code de procédure civile).

Les pièces à réunir

  • l’acte de donation et l’état civil du donateur et des héritiers ;
  • les évaluations des biens donnés, à la date de la donation et au décès ;
  • pour l’insanité d’esprit : dossier médical, certificats, attestations de proches, car la preuve incombe à celui qui demande la nullité ;
  • pour un vice du consentement : courriers, messages, relevés bancaires qui montrent la tromperie ou la pression.

Si le jugement vous est défavorable

L’appel se forme dans le mois (art. 538 du Code de procédure civile ; service-public.gouv.fr), le pourvoi en cassation dans les deux mois (art. 612). Un appel hors délai est irrecevable.

Anticiper pour éviter le litige

Un acte clair réduit les contestations : donation par acte notarié, mention expresse de la dispense de rapport ou de l’imputation, donation-partage pour figer les valeurs. Le notaire doit d’ailleurs informer chaque héritier connu de son droit de demander la réduction lors du règlement de la succession (art. 921). Pour situer la donation dans l’ensemble du patrimoine, voir la pyramide du patrimoine. Pour garder un revenu tout en transmettant un bien, la vente en viager suit d’autres règles que la donation. Les contrats d’assurance vie sont l’autre outil de transmission courant, et les banques qui proposent de la gestion de patrimoine orientent vers un notaire pour l’acte lui-même.

Questions fréquentes

Est-il possible de revenir sur une donation ?

En principe non : elle est irrévocable (art. 894). Le donateur peut la faire révoquer pour inexécution des charges, ingratitude ou, si l’acte le prévoit, naissance d’un enfant. La révocation est prononcée par le juge, jamais automatiquement (art. 956).

Combien de temps pour contester une donation ?

Cela va d’un an (ingratitude) à 5 ans (nullité, charges, naissance d’un enfant), et à 10 ans maximum après le décès pour la réduction. Pour la réduction, les 5 ans courent depuis l’ouverture de la succession, ou 2 ans depuis la connaissance de l’atteinte (art. 921).

Un testament peut-il annuler une donation ?

Non. Le donateur s’est dépouillé de façon irrévocable (art. 894), et les seules exceptions sont les cas de révocation des articles 953 et suivants. Un testament ultérieur ne défait pas une donation déjà faite.

Peut-on annuler une donation immobilière ?

Les motifs sont les mêmes que pour tout autre bien. En cas de révocation pour inexécution des charges, le donateur peut aussi agir contre les tiers détenteurs de l’immeuble (art. 954).

Peut-on contester une donation simple ?

Oui, pour les mêmes motifs : réduction si elle dépasse la quotité disponible, nullité si le consentement ou la forme sont viciés, révocation dans les trois cas de la loi.

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